Centres de santé : nous votons une loi pour encadrer les pratiques

Le 28 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi portée par la députée Renaissance et Présidente de la Commission des affaires sociales Fadila Khattabi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé. 

Dans un contexte de multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certaines régions et à la suite des scandales « Dentexia » et « Proxidentaires » ayant révélé des dérives vis-à-vis des patients et de l’assurance maladie, cette nouvelle loi vise à lutter contre les pratiques frauduleuses de ces centres : 

• – Nous renforçons le contrôle des Agences régionales de Santé sur l’ouverture de ces Centres.
• – Nous protégeons le dossier médical du patient.
• – Nous interdisons au Centres d’exiger le paiement intégral des soins avant l’opération. 
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Ainsi, elle vient renforcer l’encadrement des centres de santé en imposant l’obtention d’un agrément d’ouverture octroyé par les agences régionales de santé. L’agrément ne sera définitif qu’au bout d’un an, ce qui laisse le temps d’un contrôle de terrain.